LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

NOR : IOCX1104583L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/IOCX1104583L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/2012-304/jo/article_18
JORF n°0057 du 7 mars 2012
Texte n° 1

Version initiale

Article 18


L'article 431-28 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, en cas de condamnation pour l'infraction prévue par le premier alinéa, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

Retourner en haut de la page