LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

NOR : OMEX1313185L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/17/OMEX1313185L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/10/17/2013-922/jo/article_2
JORF n°0243 du 18 octobre 2013
Texte n° 2

Version initiale

Article 2


A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5112-5 et du troisième alinéa de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

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