LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

NOR : MAEJ1241824L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/MAEJ1241824L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/2013-1201/jo/article_unique
JORF n°0298 du 24 décembre 2013
Texte n° 1

Version initiale

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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