Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

NOR : INTC1619617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/9/INTC1619617A/jo/article_5
JORF n°0229 du 1 octobre 2016
Texte n° 21

Version initiale

Article 5


L'article A. 25 devient l'article A. 14 et il est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 14.-La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale. »

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