L'article A. 27devient l'article A. 18 et il est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 18.-La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale. »