LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

NOR : AGRX1638278L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AGRX1638278L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/2017-348/jo/article_5
JORF n°0068 du 21 mars 2017
Texte n° 3

Version initiale

Article 5


L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes mentionnées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° du II de l'article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L. 143-1. »

Retourner en haut de la page