LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

NOR : AGRX1638278L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AGRX1638278L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/2017-348/jo/article_9
JORF n°0068 du 21 mars 2017
Texte n° 3

Version initiale

Article 9


A la fin du 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-5 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article L. 253-4 ou si ces produits sont des substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ».

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