LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_58
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_58
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 58


I.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° L'article L. 512-4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) A la fin du premier alinéa, les mots : « et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent » ;
2° A la fin de la seconde phrase de l'article L. 512-5, les mots : « et le ou les représentants de l'Etat dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétent » sont remplacés par les mots : «, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 512-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale. »
II.-Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente loi, sont tenues de s'y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.
III.-Au premier alinéa de l'article L. 546-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° du relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ».

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