LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_86
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_86
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 86


I.-A l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : «, de son exercice d'un mandat électif local ».
II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ;
2° Le 4° du VI de l'article L. 2573-7 est abrogé ;
3° Le dernier alinéa des articles L. 3123-7 et L. 4135-7 est supprimé.

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