LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_87
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_87
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 87


Le II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ;
2° Au 3°, les mots : « d'une fois et demie » sont remplacés par les mots : « de deux fois » ;
3° Au 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

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