LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_109
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_109
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 109


L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
« L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »

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