LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_114
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_114
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 114


Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l'article L. 2573-19, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Pour l'application de l'article L. 2213-6, la seconde phrase est supprimée. » ;
2° L'article L. 2573-50 est ainsi rédigé :


« Art. L. 2573-50.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 2333-87.-Sans préjudice de l'application de l'article L. 2213-2, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis conforme de cette dernière est requis hors agglomération.
« “ La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.
« “ Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents. ” »

Retourner en haut de la page