LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_117
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_117
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 117


Après le deuxième alinéa du VII bis de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. »

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