LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_3
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 3


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».

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