LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_13
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 13


I.-La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :


-le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire … (le reste sans changement). » ;
-à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
-la deuxième phrase est supprimée ;
-à la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ;


b) Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du II de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé :
« II.-La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : » ;
3° Le premier alinéa du II de l'article L. 5216-5 est ainsi rédigé :
« II.-La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants : » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 5814-1 est supprimé.
II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

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