LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_17
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 17


Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 151-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'avis sur ce plan de la ou des communes dont il couvre le territoire est sollicité avant l'approbation du plan local d'urbanisme par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° L'article L. 153-15 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « nouveau », la fin est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;
3° Le 1° de l'article L. 153-21 est complété par les mots : « et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli » ;
4° L'article L. 153-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : «, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « délibérant », sont insérés les mots : « après que celui-ci a sollicité l'avis de ses communes membres » ;
5° L'article L. 153-45 est ainsi rédigé :


« Art. L. 153-45.-La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
« 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
« 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
« 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
« Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. » ;


6° L'article L. 153-47 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : «, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation. »

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