LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_21
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 21


Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16, la première phrase du III de l'article L. 5216-5 et la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5217-2 sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

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