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- Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ (Articles 1 à 37)
- Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale (Articles 1 à 11)
- Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale (Articles 12 à 23)
- Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 24 à 37)
- Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL (Articles 38 à 40)
- Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE (Articles 41 à 64)
- Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE (Articles 65 à 84)
- Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS (Articles 85 à 111)
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
- Titre VI : VOTE (Article 112)
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 113 à 115)
- Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 116 à 118)
Article 23
Avant le premier alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été transférée. »
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