LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_25
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 25


I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7
« Retrait de communes


« Art. L. 5216-11.-Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5216-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »


II.-Le second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est supprimé ;
2° Après la référence : « L. 5214-26 », sont insérés les mots : « ou d'une communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-11 » ;
3° Le mot : « composé » est remplacé par le mot : « composée ».
III.-L'article L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV.-Au I de l'article 1638 quinquies du code général des impôts, la référence : « L. 5216-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 5216-11 ».
V.-L'article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.

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