LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_28
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 28


I. - Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.
Ces dispositions, ainsi modifiées, s'appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
II. - Une évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant de garantir cet égal accès.

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