LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_37
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 37


Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé :


« Art. L. 5711-6.-Dans un délai d'un an à compter de sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l'article L. 5711-4, avec l'accord de l'organe délibérant du syndicat mixte dont le syndicat mixte issu de la fusion envisage de se retirer. »

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