LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_75
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_75
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 75


I.-L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l'Etat prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations. »
II.-Au début du 23° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « A l'article » sont remplacés par les mots : « Au premier alinéa de l'article ».

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