LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

NOR : TERX1917292L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/article_84
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/article_84
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 84


I.-Le premier alinéa de l'article L. 3211-2 et l'article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées. »
II.-Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Retourner en haut de la page