Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

NOR : MTRT2010452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/25/MTRT2010452A/jo/article_snum3
JORF n°0136 du 4 juin 2020
Texte n° 23
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Article


ANNEXE II
CONDITIONS RELATIVES AU DÉPÔT ET AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE


1. Les conditions relatives au dépôt des documents


Le dépôt des documents de propagande est distinct du dépôt de la candidature. Il s'effectue exclusivement sur le site internet dédié : www.candidature-tpe.travail.gouv.fr. Le module de dépôt n'est accessible qu'aux organisations syndicales dont la candidature a été validée.
Chaque propagande consultable par les électeurs est composée au maximum de 6 pages. Selon le périmètre de candidature de l'organisation, cette propagande peut être déclinée régionalement et - pour les seules organisations à vocation interprofessionnelle - en fonction de la branche professionnelle de l'électeur. Une organisation à vocation interprofessionnelle est une organisation dont les statuts permettent une candidature sur l'ensemble des branches professionnelles ouvertes à l'élection TPE.
Si l'organisation n'a pas de vocation interprofessionnelle, ou bien dispose de cette vocation mais ne souhaite pas décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, le dépôt est réalisé en une seule étape. L'organisation dépose un document de propagande décliné dans chaque région dans lesquelles elle candidate. Ces documents ne peuvent pas excéder 6 pages.
Si l'organisation souhaite décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, elle doit procéder au dépôt de sa propagande en deux étapes. La première consiste à déposer un premier document de 4 à 5 pages, qui peut être décliné dans chacune des régions dans lesquelles l'organisation candidate. A ce premier dépôt s'ajoute le dépôt d'un document propre à la branche de l'électeur. Ce document peut être décliné sur 16 branches ou lots de branches dont la liste figure au 3 de la présente annexe. Les deux documents déposés selon la procédure précitée seront rassemblés par le ministère du travail afin de proposer à l'électeur une propagande unique pour chaque organisation candidate (toutefois, les électeurs conserveront la possibilité de visualiser l'ensemble des propagandes). Les pages relatives aux branches professionnelles sont insérées après la première page du document déclinable régionalement. La partie de la propagande relative aux branches ne peut donc pas excéder une à deux pages, de sorte que la somme du premier document déclinable régionalement et de ce document propre aux branches ne peut pas excéder 6 pages.
Les modalités de dépôt sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, selon la vocation statutaire de l'organisation syndicale candidate.


Dépôt des aspects de la propagande à vocation nationale ou régionale

Dépôt des aspects relatifs aux branches

Choix d'une propagande
non régionalisée

Choix d'une régionalisation
de la propagande

Choix d'une déclinaison
de la propagande par branche

OS Nationale (ou multirégionale) Interprofessionnelle

1 document unique de propagande :
- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;
- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.

Jusqu'à 21 documents régionalisés :
- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;
- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.

Jusqu'à 16 documents :
1 à 2 pages de branche
(insérées en pages 2 et 3 de la propagande)

OS Nationale (ou multirégionale) professionnelle

1 document unique de propagande :
6 pages maximum

Jusqu'à 21 documents régionalisés :
6 pages maximum

OS Régionale interprofessionnelle

1 document unique de propagande :
- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche.
- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche

Jusqu'à 16 documents :
1 à 2 pages de branche
(insérées en pages 2 et 3 de la propagande)

OS Régionale professionnelle

1 document unique de propagande :
6 pages maximum


2. Les conditions relatives au format des documents à déposer


Les documents de propagandes sont déposés en format PDF.
Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm).
Le total des 6 pages de propagandes ne doit pas excéder 2 Mo.
Les organisations syndicales qui choisissent de faire figurer les nom, prénom et éventuellement la profession des candidats à la CPRI, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, peuvent faire figurer la photographie individuelle de ces candidats dans leur document de propagande au format 35 mm × 45 mm.


3. Liste les branches ou lots de branches ouverts à la propagande ciblée


1 : Salariés du particulier employeur

2111

PARTICULIER EMPLOYEUR SALARIES

2 : Commerce de détail

0731

QUINCAILLERIE COMMERCES CADRES

0733

CHAUSSURES DETAILLANTS

0843

BOULANGERIE PATISSERIE ENTREPRISES ARTISANALES

0953

CHARCUTERIE DE DETAIL

0992

BOUCHERIE BOUCHERIE-CHARCUTERIE TRIPERIE

1225

COMMERCE REUNION

1267

PATISSERIE

1286

CONFISERIE CHOCOLATERIE BISCUITERIE DETAILLANTS

1383

QUINCAILLERIE COMMERCES EMPLOYES

1431

OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL

1483

HABILLEMENT ARTICLES TEXTILES COMMERCE DE DETAIL

1487

HORLOGERIE-BIJOUTERIE COMMERCE DE DETAIL

1504

POISSONNERIE

1505

FRUITS LEGUMES EPICERIE PRODUITS LAITIERS

1517

COMMERCE DETAIL NON ALIMENTAIRE

1536

DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE

1539

PAPETERIE FOURNITURES DE BUREAU COMMERCE DE DETAIL

1557

SPORTS ARTICLES ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS COMMERCE

1561

CORDONNERIE

1606

BRICOLAGE VENTE AU DETAIL EN LIBRE-SERVICE

1686

AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE EQUIPEMENT MENAGER COMM.

1760

JARDINERIES GRAINETERIES

1970

COMMERCE DETAIL NON ALIMENTAIRE HAUT ET BAS-RHIN

1978

FLEURISTES ANIMAUX FAMILIERS

2002

BLANCHISSERIE INTERREGIONALE

2156

MAGASINS GRANDS POPULAIRES

2198

VENTE A DISTANCE ENTREPRISES

2216

COMMERCE DETAIL ET GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE

2528

MAROQUINERIE, ARTICLES VOYAGE, CUIR, SELLERIE

2596

COIFFURE

3205

COOPERATIVES DE CONSOMMATION PERSONNEL

3 : Hôtellerie, restauration, tourisme

1266

RESTAURATION DE COLLECTIVITES

1501

RESTAURATION RAPIDE

1979

HOTELS CAFES RESTAURANTS (HCR)

2060

CAFETERIAS ET ASSIMILES CHAINES

4 : Bâtiment et travaux publics

1596

BATIMENT OUVRIERS (JUSQU'A 10 SALARIES)

1597

BATIMENT OUVRIERS (PLUS DE 10 SALARIES)

2609

BATIMENT ETAM

2420

BATIMENT CADRES

2707

BATIMENT ETAM ILE-DE-FRANCE

1843

BATIMENT CADRES REGION PARISIENNE

1702

TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS

2614

TRAVAUX PUBLICS ETAM

3212

TRAVAUX PUBLICS CADRES

2389

BATIMENT TP OUVRIERS LA REUNION

0627

BATIMENT TP ETAM LA REUNION

0771

BATIMENT TP INGENIEURS ET CADRES LA REUNION

2328

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS GUADELOUPE

3144

BATIMENT TP ETAM GUADELOUPE

0749

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS MARTINIQUE

3107

BATIMENT TP ETAM MARTINIQUE

2870

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS GUYANE

3128

BATIMENT TP INDUSTRIE ACTIVITES CONNEXES GUYANE - ETAM

3204

BATIMENT TP INGENIEURS ET CADRES GUYANE

1049

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

5 : Assistants maternels du particulier employeur

2395

ASSISTANTS MATERNELS PARTICULIER EMPLOYEUR

6 : Automobile

0919

AUTOMOBILE COMMERCE REPARATION MARTINIQUE

1090

AUTOMOBILE SERVICES

1247

AUTO MOTO LA REUNION

2360

AUTOMOBILE SERVICES GUYANE

7 : Bureaux d'études techniques et professions juridiques

1486

BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES

2205

NOTARIAT

0240

TRIBUNAUX DE COMMERCE GREFFES

0787

EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES

3160

ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE

1000

AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE

1850

AVOCATS SALARIES

1921

HUISSIERS DE JUSTICE

2329

AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION

2706

ADMINISTRATEURS MANDATAIRES JUDICIAIRES

2785

ENCHERES PUBLIQUES ET COMMISSAIRES PRISEURS

7020

CENTRES DE GESTION AGREES ET HABILITES AGRICOLES

8 : Médical

0029

HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF FEHAP

0413

PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES ETABLISSEMENTS

1001

PERSONNES INADAPTEES MEDECINS SPECIALISTES

0783

HEBERGEMENT READAPTATION CENTRES CHRS

2046

CANCER CENTRES DE LUTTE

0405

SANITAIRES SOCIAUX ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX

0897

MEDECINE DU TRAVAIL SERVICES INTERENTREPRISES

0959

ANALYSES MEDICALES LABORATOIRES EXTRA-HOSPITALIERS

0993

DENTAIRE LABORATOIRES PROTHESES

1147

CABINETS MEDICAUX

1619

CABINETS DENTAIRES

2104

THERMALISME

2264

HOSPITALISATION PRIVEE

2405

HOSPITALISATION PRIVEE GUADELOUPE

2941

AIDE A L'ACCOMPAGNEMENT SOINS SERVICES A DOMICILE

1565

SOINS INFIRMIERS A DOMICILE GUADELOUPE

3206

CABINETS MEDICAUX MARTINIQUE

9 : Métallurgie et sidérurgie

0054

METALLURGIE OETAM REGION PARISIENNE

0650

METALLURGIE INGENIEURS ET CADRES

0714

METALLURGIE MOSELLE

0822

METALLURGIE SAVOIE

0827

METALLURGIE ARDENNES

0828

METALLURGIE MANCHE

0829

METALLURGIE VAUCLUSE

0836

METALLURGIE HAUTE-SAVOIE

0860

METALLURGIE FINISTERE

0863

METALLURGIE MORBIHAN ILLE-ET-VILAINE

0878

METALLURGIE RHONE

0887

METALLURGIE EURE

0898

METALLURGIE ALLIER

0899

METALLURGIE MARNE

0911

METALLURGIE SEINE-ET-MARNE

0914

METALLURGIE AIN

0920

METALLURGIE VIENNE

0923

METALLURGIE CHARENTE-MARITIME

0930

METALLURGIE SARTHE

0934

METALLURGIE INDRE

0937

METALLURGIE HAUTE-VIENNE ET CREUSE

0943

METALLURGIE CALVADOS

0948

METALLURGIE ORNE

0965

METALLURGIE VAR

0979

METALLURGIE LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

0984

METALLURGIE EURE-ET-LOIR

1007

METALLURGIE THIERS (PUY-DE-DOME)

1059

METALLURGIE MIDI-PYRENEES

1060

METALLURGIE MARTINIQUE

1159

METALLURGIE NIEVRE

1164

METALLURGIE SOMME VIMEU

1274

METALLURGIE CORREZE

1315

METALLURGIE HAUTE-MARNE ET MEUSE

1353

METALLURGIE DORDOGNE

1365

METALLURGIE MEURTHE-ET-MOSELLE

1369

METALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE

1387

METALLURGIE FLANDRES DOUAISIS

1472

METALLURGIE PAS-DE-CALAIS

1525

METALLURGIE DUNKERQUE (NORD)

1560

METALLURGIE ALPES-MARITIMES

1564

METALLURGIE SAONE-ET-LOIRE

1572

METALLURGIE CHARENTE

1576

METALLURGIE CHER

1577

METALLURGIE HERAULT AUDE PYRENEES-ORIENTALES

1578

METALLURGIE LOIRE ET ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX

1592

METALLURGIE VALENCIENNOIS CAMBRESIS (NORD)

1604

METALLURGIE ROUEN DIEPPE (SEINE-MARITIME)

1626

METALLURGIE HAUTES-PYRENEES

1627

METALLURGIE CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME

1628

METALLURGIE DEUX-SEVRES

1634

METALLURGIE COTES D'ARMOR

1635

METALLURGIE GIRONDE LANDES

1732

METALLURGIE YONNE

1813

METALLURGIE MAUBEUGE (NORD)

1867

METALLURGIE DROME-ARDECHE

1885

METALLURGIE COTE-D'OR

1902

METALLURGIE MAINE-ET-LOIRE

1912

METALLURGIE HAUT-RHIN

1960

METALLURGIE LOT-ET-GARONNE

1966

METALLURGIE LOIRET

1967

METALLURGIE BAS-RHIN

2003

METALLURGIE VOSGES

2126

METALLURGIE GARD ET LOZERE

2221

METAUX INDUSTRIES MENSUELS ISERE HAUTES-ALPES

2266

METALLURGIE MAYENNE

2294

METALLURGIE AUBE

2344

SIDERURGIE

2489

METALLURGIE VENDEE

2542

METALLURGIE AISNE

2579

METALLURGIE LOIR ET CHER

2615

METALLURGIE PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU SEIGNANX

2630

METALLURGIE BOUCHES-DU-RHONE ALPES HAUTE-PROVENCE

2700

METALLURGIE DE L'OISE

2755

METALLURGIE BELFORT MONTBELIARD

2980

METALLURGIE SOMME

2992

METALLURGIE INDRE-ET-LOIRE

3053

METALLURGIE DE HAUTE-SAONE INDUSTRIES

3209

INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES MICROTECHNIQUES DOUBS

3231

METALLURGIE JURA

10 : Pharmacie d'officine

1996

PHARMACIE D'OFFICINE

1257

PHARMACIE D'OFFICINE REUNION

11 : Sport et loisirs

1518

ANIMATION

2021

GOLF

2511

SPORT

3203

PECHE DE LOISIR ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ASSOCIATIONS

1790

ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS

2697

ASSOCIATIONS CYNEGETIQUES

12 : Transports routiers

0016

TRANSPORTS ROUTIERS

13 : Commerce de gros et import-export

0043

IMPORTATION EXPORTATION COMMISSION COURTAGE

0573

COMMERCES DE GROS

0500

HABILLEMENT, MERCERIE, CHAUSSURE, JOUET, GROS

0675

HABILLEMENT COMMERCE SUCCURSALES

0468

CHAUSSURES COMMERCE SUCCURSALISTE

0493

VINS CIDRES JUS DE FRUITS SPIRITUEUX

1534

VIANDES INDUSTRIE COMMERCES EN GROS

1930

MEUNERIE

1405

FRUITS LEGUMES EXPEDITION EXPORTATION

1589

MAREYEURS-EXPEDITEURS

1624

CONFISERIE CHOCOLATERIE COMMERCE DE GROS

14 : Activités culturelles, spectacle

3090

SPECTACLE VIVANT ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE

1285

ARTISTIQUES CULTURELLES ENTREPRISES

2412

PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION

2642

PRODUCTION AUDIOVISUELLE

2717

ENTREPRISES TECHNIQUES SERVICES CREATION

3097

PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

1734

ARTISTES INTERPRETES TELEVISION EMISSIONS

0716

CINEMA DISTRIBUTION EMPLOYES ET OUVRIERS

0892

CINEMA DISTRIBUTION CADRES

1307

CINEMA EXPLOITATION

1922

RADIODIFFUSION

2411

CHAINES THEMATIQUES

15 : Gardiens, concierges et employés d'immeubles

1043

GARDIENS CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES

16 : Enseignement privé et organismes de formation

3218

ENSEIGNEMENT PRIVE NON LUCRATIF (EPNL)

1516

FORMATION ORGANISMES

2691

ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT

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