Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle

NOR : MTRD2027596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2027596D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1319/jo/article_1
JORF n°0265 du 31 octobre 2020
Texte n° 31

Version initiale

Article 1


L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 36 % » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8,03 euros » sont remplacés par les mots : « 7,23 euros », et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».

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