Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

NOR : ECOT2024817R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/ECOT2024817R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/2020-1544/jo/article_7
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Texte n° 16

Version initiale

Article 7


Les articles L. 745-11-9 et L. 755-11-9 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au I, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«


L. 54-10-1 et L. 54-10-2

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 54-10-3 à L. 54-10-5

l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

L. 572-23

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 572-24

l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

L. 572-25 et L. 572-26

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


» ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5, les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ;
« 3° Pour l'application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
« 4° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;
« 5° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont remplacés par les mots : ” 895 000 francs CFP ”. »

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