Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR : TFPF2033148R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/24/TFPF2033148R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/24/2020-1694/jo/article_6
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Texte n° 102

Version initiale

Article 6


Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics :
1° De la fonction publique civile et militaire de l'Etat ;
2° De la fonction publique territoriale ;
3° De la fonction publique hospitalière ;
4° De la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021 inclus à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire.

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