Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

NOR : ESRS2035793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/ESRS2035793A/jo/article_1
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 17

Version initiale

Article 1


Il est créé au ministère chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, y compris par la voie de l'apprentissage.
Le traitement a également pour finalité l'accompagnement et l'orientation des candidats à toutes les étapes de la procédure pour les informer, les conseiller et, le cas échéant, leur proposer des solutions lorsqu'ils n'ont reçu aucune proposition d'admission ou pour leur permettre de bénéficier de formations ou services adaptés aux besoins qu'ils ont fait connaître.
Le traitement a enfin une finalité statistique à des fins de pilotage national et académique.

Retourner en haut de la page