Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

NOR : ESRS2035793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/ESRS2035793A/jo/article_snum1
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 17

Version initiale

Article


ANNEXE
DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT


Données relatives au candidat à une formation post-baccalauréat et à ses responsables :
Données d'identification (numéro d'inscription, mot de passe, numéro d'identifiant élève ou étudiant, numéro campus études en France).
Identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe).
Etat civil (pays, département et commune de naissance, nationalité).
Coordonnées personnelles (adresse postale, coordonnées téléphoniques (portable et fixe), académie ou bassin de résidence, adresse courriel).
Version en format pdf d'un justificatif d'identité pour les candidats sollicitant une formation dans un lycée militaire.
Identité des responsables du candidat (lien de parenté, nom, prénoms, catégorie socio-professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse courriel).
Données relatives à la fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Informations relatives aux candidats boursiers :
Pour tous les candidats : revenu brut global, avis d'imposition de l'année précédente, nombre de frères et sœurs à charge, nombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieur, avis conditionnel d'attribution de bourse.
Pour les boursiers du second degré : échelon de bourse en année n.
Pour les étudiants en réorientation, boursiers de l'enseignement supérieur : nombre de parts.
Données relatives aux agents bénéficiant d'un accès à l'application Parcoursup :
Civilité, nom, prénom, téléphone (portable et fixe), adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d'habilitation.
Données liées aux demandes d'assimilation à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation sollicitée :
Référence de l'académie demandée ou du bassin de recrutement de la formation s'il diffère de l'académie.
Motif de la demande d'assimilation.
Justificatifs liés à la demande d'assimilation (avis de mutation ou attestation d'emploi du responsable du candidat, justificatif de domicile récent au nom du responsable du candidat, copie du livret de famille, attestation du statut de sportif de haut niveau, attestation de recrutement du club sportif).
Etat de la demande d'assimilation.
Motif du refus de demande d'assimilation.
Données liées aux demandes de réexamen des candidatures auprès de la commission d'accès à l'enseignement supérieur :
Motif de la demande d'examen.
Justificatifs liés à la demande de réexamen sollicités par la CAES.
Etat de la demande de réexamen.
Motif du refus de la demande de réexamen.
Information sur le paiement des frais de dossier et d'inscription :
Type de paiement.
Paiement effectué.
Montant du paiement.
Date du paiement.
Données relatives au parcours du candidat :
Curriculum vitae.
Projet de formation motivé.
Fiche de liaison permettant de mentionner l'existence d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant, le cas échéant.
Attestations de formations, de titres ou qualifications divers.
Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, inscription sur une liste de sportifs de haut niveau ou une autre liste de sportifs identifiés par le ministère chargé des sports, discipline, résultat, performance, prix obtenus, personnes référentes dans l'institution sportive ou artistique).
Informations relatives aux expériences et engagements divers.
Type de pièces complémentaires recueillies par l'établissement et mode de collecte retenu.
Données relatives à la scolarité du candidat :
Parcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, enseignements de spécialités, options, langues vivantes, y compris pour les bacheliers, la participation aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances).
Résultats scolaires (notes, moyennes, classements, appréciations des professeurs).
Avis d'orientation du conseil de classe dans le cadre de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel.
Proposition de l'équipe pédagogique et avis du chef de l'établissement lorsque le candidat, bachelier professionnel ou technologique, a suivi une formation complémentaire de type « classe passerelle » lui permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs.
Données relatives à la fiche « AVENIR » (éléments d'appréciation des professeurs qui assurent les enseignements pour les candidats ou qui les accompagnent dans leur orientation, avis et éléments d'appréciation du chef d'établissement).
Données relatives au parcours du candidat étudiant en réorientation ou mise à niveau :
Informations relatives à l'établissement, niveaux, cursus suivis, options.
Résultats, diplômes et qualifications obtenus.
Fiche de suivi permettant de préciser son projet d'orientation, le cas échéant.
Données relatives au parcours du candidat non scolarisé souhaitant reprendre des études :
Informations relatives au parcours scolaire, universitaire et professionnel.
Résultats, diplômes et qualification obtenus.
Fiche de suivi permettant de préciser son projet d'orientation, le cas échéant.
Informations relatives aux expériences et engagements divers.
Données relatives à la situation et aux besoins exprimés par les étudiants en réorientation et aux candidats non scolarisés souhaitant reprendre des études et intéressés par la mise en relation avec des formations et services adaptés à leurs besoins :
Informations relatives à la situation personnelle au regard de l'emploi.
Informations concernant les besoins exprimés en termes de formations, d'activités et de services.
Informations relatives au baccalauréat :
Académie et centre d'examen.
Série, dominante, enseignements de spécialité, spécialités et options.
Date d'obtention.
Numéro d'inscription.
Liste des épreuves, résultat et moyenne générale par épreuve.
Mention obtenue au baccalauréat ou diplôme équivalent.
Groupe de passage à l'oral, le cas échéant.
Niveau de langue française (tests et résultats, dispense éventuelle).
Données relatives aux justificatifs à produire par le candidat :
Possession du certificat médical (Oui, Non).
Existence d'un avis des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours d'entrée dans une filière sélective (Oui, Non).
Pour les candidats à une inscription dans un établissement relevant du ministère des armées : visite médicale effectuée (Oui, Non) et date de rendez-vous.
Données de connexion :
Adresse IP.
Dates et heures des connexions.
Traces des actions sur le dossier du candidat.
Média de connexion.
Données liées aux vœux et sous-vœux des vœux multiples (éléments pour chaque vœu/sous-vœu) :
Sélectivité de la candidature.
Demande d'accueil en internat.
Distance entre le domicile et l'établissement de formation demandé.
Classement ou état du dossier du candidat.
Libellé du groupe.
Date de formulation et de confirmation du vœu.
Année d'entrée en seconde.
Informations liées à la formation en apprentissage.
Demande de césure.
Préférence exprimée par le candidat dans la perspective d'un examen éventuel par la commission d'accès à l'enseignement supérieur.
Préférence exprimée par le candidat dans le cadre de l'activation du répondeur automatique.
Données liées à la proposition d'admission :
Libellé de l'établissement d'accueil et de la formation.
Rang de classement dans le groupe et rang sur liste d'attente.
Libellé et date de la réponse faite par le candidat.
Réponse de l'établissement.
Justification et nature de l'admission.
Justification de l'abandon de la procédure par le candidat.
Etat de l'inscription administrative.
Présence ou absence du candidat admis le jour de la rentrée fixé par l'établissement.

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