Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

NOR : SSAP2035345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/SSAP2035345A/jo/article_1
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 30

Version initiale

Article 1


L'arrêté du 5 juillet 2016 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
Les deux premières phrases du I sont remplacées par les phrases suivantes : « I.-L'agrément peut être délivré pour la réalisation d'une ou plusieurs analyses des paramètres tels que définis aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté. L'agrément pour la réalisation des analyses des paramètres figurant dans les listes B, C1, C2, C3, C4, C5, C6 et D de l'annexe I, dans les listes G, H1 et H2 de l'annexe II et dans les listes K, L1, L1bis, L2, L2bis, L3, L3bis, L4, L4bis et M de l'annexe III, est délivré à la condition que le laboratoire effectue les analyses de tous les paramètres figurant dans ces listes. » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « le ministre chargé de la santé, après avis de » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente qui est » ;
b) Au II, après les mots : « délivré par » sont insérés les mots : « l'autorité compétente qui est » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV.-La liste des laboratoires agréés pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques pour le contrôle sanitaire des eaux est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. » ;
« V.-La liste des laboratoires agréés pour les paramètres de radioactivité pour le contrôle sanitaire des eaux est publiée sur le site du ministère chargé de la santé. » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « laboratoire » sont ajoutés les mots : « à l'autorité compétente, telle que désignée à l'article 3 » ;
b) Au I, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « au ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente, » ;
d) Au IV, après le mot : « santé » sont ajoutés les mots : « et sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
Au sixième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé doit être informé, » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente désignée à l'article 3 est informée, » ;
5° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Aux I et III, les mots : « pas d'accréditation » sont remplacés par les mots : « ni accréditation, ni essais interlaboratoires, » ;
b) Au III, après les mots : « Les modalités d'agrément » sont insérés les mots : « et notamment la capacité du laboratoire à réaliser des prélèvements et des analyses, garantissant la fiabilité et la traçabilité des résultats » ;
6° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Le laboratoire agréé ou formulant une demande d'agrément participe, à ses frais et lorsqu'ils existent, à des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramètres effectuées au laboratoire faisant l'objet de l'agrément ou de sa demande, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent arrêté, à la fréquence d'au moins deux fois par an dans le cas où il est agréé pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques. » ;
b) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le laboratoire agréé participe à des essais interlaboratoires complémentaires, sur demande dûment motivée du directeur général de l'Agence régionale de santé ou de l'autorité compétente désignée à l'article 3. » ;
« La participation aux essais interlaboratoires, les résultats obtenus à ceux-ci et la mise place d'actions correctives permettant de remédier aux écarts éventuels sont des conditions de l'agrément et de son maintien. » ;
7° L'article 11 est remplacé par un article 11 ainsi rédigé :


« Art. 11.-I.-Le laboratoire agréé qui ne satisfait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé et l'autorité compétente désignée à l'article 3.
« II.-Le défaut de conformité à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté, le retard de transmission de cette information telle qu'indiquée au I du présent article ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de modification ou de retrait de l'agrément par l'autorité compétente désignée à l'article 3.
« La décision de modification ou de retrait d'agrément est prononcée par l'autorité compétente après que le laboratoire agréé ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans le délai fixé par l'autorité compétente. La modification ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente. » ;


8° L'article 13 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « de santé » sont insérés les mots « le cas échéant » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « au directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « aux autorités sanitaires mentionnées au premier alinéa. » ;
9° A l'article 17, il est inséré au premier alinéa un I et il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions du présent arrêté dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux demeure valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sauf en cas d'application des dispositions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté. »

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