Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

NOR : ECOT2103503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/ECOT2103503D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-255/jo/article_5
JORF n°0059 du 10 mars 2021
Texte n° 12

Version initiale

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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