Article 6
A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
Version initiale
Article 6
A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.