Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

NOR : TRER2103788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/TRER2103788D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-273/jo/article_18
JORF n°0062 du 13 mars 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 18


L'article R. 341-2est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° L'article R. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fournisseur reverse au gestionnaire de réseau les sommes qu'il a perçues au titre de l'utilisation de son réseau. Le gestionnaire de réseau informe le ministre chargé de l'énergie de tout défaut de paiement et de son éventuelle régularisation. »

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