Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

NOR : TRER2103788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/TRER2103788D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-273/jo/article_20
JORF n°0062 du 13 mars 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 20


Après l'article R. 443-2, il est inséré un article R. 443-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 443-2-1.-Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie. »

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