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- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité (Articles 2 à 10)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité (Articles 11 à 14)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fourniture de secours d'électricité (Articles 15 à 18)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz (Articles 19 à 29)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel (Article 30)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturel (Article 31)
- Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 32 à 34)
Article 28
A l'article R. 443-9, après chaque occurrence du mot : « délivrées », sont insérés les mots : «, suspendues et retirées ».
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