Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

NOR : TRER2103788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/TRER2103788D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-273/jo/article_32
JORF n°0062 du 13 mars 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 32


L'article R. 121-6 du code de l'énergie et l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation sont abrogés à compter du lendemain de la publication du premier arrêté prévu par l'article R. 443-33 du même code.

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