LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

NOR : PRMX2111684L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/PRMX2111684L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/2021-689/jo/article_10
JORF n°0125 du 1 juin 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 10


L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « sanitaire », est insérée la référence : «, du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ;
b) A la fin, la référence : « du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code » est remplacée par les références : « des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique » ;
2° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. » ;
3° Le VIII est complété par les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

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