LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_293
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_293
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 293


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 332-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets. » ;
2° L'article L. 541-44 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20. » ;
3° A l'article L. 541-44-1, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ».

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