LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_9
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 9


I.-L'article L. 541-15-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée, aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code. »
II.-Au second alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la référence : « et L. 541-9-3 » est remplacée par les références : «, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 ».
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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