LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

NOR : TREX2100379L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/TREX2100379L/jo/article_87
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/22/2021-1104/jo/article_87
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 1

Version initiale

Article 87


I.-Au 3° du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, les mots : « et le gaz » sont remplacés par les mots : «, le gaz ainsi que l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, ».
II.-Au soixante-deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : «, d'un groupement de communes ou d'une métropole », les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » et, après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : «, de ce groupement de communes ou de cette métropole ».
III.-Le second alinéa de l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l'article L. 812-2 dudit code » ;
2° A la deuxième phrase, la référence : « ou L. 446-15 » est remplacée par les références : «, L. 446-15 ou L. 812-2 ».

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