Décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAZ2126350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/SSAZ2126350D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/2021-1118/jo/article_3
JORF n°0199 du 27 août 2021
Texte n° 13

Version initiale

Article 3


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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