Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts

NOR : ESRS2117979D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/20/ESRS2117979D/jo/article_snum24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/20/2021-1206/jo/article_snum24
JORF n°0220 du 21 septembre 2021
Texte n° 7

Version initiale


Article 61
Statut d'établissement associé


Des établissements publics ou privés peuvent avoir le statut d'établissement associé. Ils concluent avec l'établissement expérimental une convention dans les conditions prévues à l'article L.718-16 du code de l'éducation.
La convention d'association signée avec chaque établissement définit les engagements réciproques de l'Université de Lille et de l'établissement concerné. Elle définit, le cas échéant, les modalités d'accès des établissements aux ressources, services et initiatives portées par l'établissement expérimental.

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