Arrêté du 2 août 2021 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence

NOR : TRAT2123458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/2/TRAT2123458A/jo/article_2
JORF n°0220 du 21 septembre 2021
Texte n° 10

Version initiale

Article 2

En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par voie électronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ptm.marm.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Retourner en haut de la page