Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées

NOR : ARMH2135971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/1/ARMH2135971A/jo/article_snum1
JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Texte n° 7

Version initiale


ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE RECRUTEMENT D'ÉLÈVES COMMISSAIRES DES ARMÉES


Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions suivantes :


- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
- être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;
- être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
- posséder l'un des diplômes ou titres suivants :
- diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
- diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.


- détenir l'aptitude médicale exigée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé ;
- ne pas s'être déjà présenté trois fois à ce concours.

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