Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

NOR : SSAS2133777D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/6/SSAS2133777D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/6/2021-1579/jo/article_1
JORF n°0284 du 7 décembre 2021
Texte n° 14

Version initiale

Article 1


Au IV de l'article 1er du décret du 25 mars 2021 susvisé, après les mots : « cinq ans » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ainsi que dans les départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».

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