Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

NOR : PRMX2136042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/PRMX2136042A/jo/article_2
JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 2

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