Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse

NOR : JUSC2132957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/JUSC2132957D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1583/jo/article_2
JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 19

Version initiale

Article 2


A compter du 1er mars 2022, l'article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Toulouse » est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Montpellier » et : « Nîmes » sont supprimés ;
3° Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ; ».

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