Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse

NOR : JUSC2132957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/JUSC2132957D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/7/2021-1583/jo/article_6
JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 19

Version initiale

Article 6


Les demandes d'exécution d'un jugement d'un tribunal du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse, présentées avant le 1er mars 2022 auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux ou de Marseille sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sont transmises à la cour de Toulouse lorsque le jugement a fait l'objet d'un appel lui-même transmis à cette dernière.

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