Arrêté du 24 novembre 2021 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public Bibliothèque publique d'information

NOR : MICE2135060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/24/MICE2135060A/jo/article_10
JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 21

Version initiale

Article 10


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

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