Arrêté du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

NOR : CCPE2135165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/CCPE2135165A/jo/article_4
JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 35

Version initiale

Article 4


Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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